Conditions générales de location

Toutes les clauses des présentes sont de rigueur, mais l'attention du locataire a été particulièrement attirée sur l'importance des clauses imprimées en caractère gras.

I. DISPOSITIONS GENERALES : CONDUCTEUR ÂGÉ DE PLUS DE 23 ANS ET 2 ANS DE PERMIS

La fourniture des renseignements portés sur le contrat est obligatoire et conditionne la suite donnée à la demande.

I.1 La location est personnelle et non transmissible, cession et sous-location sont interdites. Seuls sont habilités à conduire le véhicule, le locataire et la (où les) personnes qu'il désigne nommément par inscription au dossier de la location, s'ils sont expressément autorisés par le loueur, sous condition de présentation d'un permis de conduire original délivré par un Etat de l'Union Européenne ou d'un permis international en cours de validité pendant la période de location. Pourront être acceptés uniquement sur les catégories (A/C/D/E), les conducteurs âgés de plus de 21 ans et ayant plus d'un an de permis sous conditions d'acceptation d'un supplément forfaitaire de 20€ et d'une franchise incompressible de 1500€.

I.2 Les contrats de location sont établis pour une durée minimum de 24 heures consécutives selon les catégories et disponibilités. En cas de retard : l'heure supplémentaire est facturée sur la base de 1/5 du tarif journalier, au-delà de 5 heures une journée supplémentaire est facturée.

I.3 Dans l'hypothèse où pour une cause lui incombant, le loueur ne pourrait honorer un contrat de location par la fourniture du véhicule désigné, sa responsabilité est expressément limitée, à l'exclusion de toute autre indemnité, à la fourniture d'un véhicule dans la catégorie la plus proche, en fonction de ses possibilités, et, en cas d'impossibilité totale de fourniture, au remboursement des arrhes versées par le client. Seules sont garanties les réservations écrites (ou confirmées par écrit) du loueur, authentifiées par le versement d'arrhes par le locataire.

I.4 Dans le cas où le loueur ne peut fournir un véhicule de remplacement suite à une panne et se trouve dans l'obligation de mettre un terme à la location, sa responsabilité se limite au remboursement des journées non utilisées auquel s'ajoute.

I.5 Le montant de la location court jusqu'aux restitutions simultanées : du véhicule à l'agence convenue et dans le même état que celui constaté à la prise - des clés du véhicule - de la carte grise ou copie conforme. Seule l'intégralité de ces restitutions fait cesser la location. Le locataire devra donc s'acquitter du montant de la location en totalité jusqu'à ce que l'ensemble de ces restitutions soit constaté et quelle que soit la cause (décisions judiciaires, administratives, grèves, accidents, intempéries, embouteillages etc.) ayant provoqué le retard de ces restitutions.

I.6 En cas de vol du véhicule ou de perte des documents, la location cesse le jour de la production par le locataire d'une attestation officielle de perte ou de vol. Les frais de délivrance des duplicatas des documents sont à sa charge.

I.7 En cas de restitution dans une agence autre que celle de départ, sans accord écrit du loueur, ou d'un abandon à l'initiative du client quelle qu'en soit la raison et nécessitant le rapatriement ou le remorquage du véhicule, il sera facturé au locataire tous les frais de retour du véhicule du lieu de récupération à l'agence de départ.

I.8 Les kilomètres facturés sont ceux indiqués par le compteur. Si à la restitution du véhicule, la transmission du compteur kilométrique est déplombée, il sera facturé forfaitairement 300 kilomètres par jour.

I.9 Le carburant est à la charge du locataire.

I.10 Retour anticipé : Aucun Remboursement ne sera effectué en cas de retour anticipé que celui-ci soit à l'initiative du locataire ou suite à un sinistre ou à une panne dont le loueur n'est pas responsable.

I.11 Des arrhes d'un montant de 100€ seront encaissées lors de chaque réservation.

I.12 Aucun remboursement ne sera effectué en cas d'annulation par le client *(voir 1.3)

I.13 Le montant de la location n'est pas modifié en cas de prise de véhicule retardée pour des raisons non imputables au loueur (horaires erronées lors de la réservation, avions retardés, retards divers (embouteillage etc.)).

II. RESPONSABILITE

II. 1 Le locataire est entièrement responsable du véhicule dans les termes des articles 1382 et 1384 du Code Civil, dès que le véhicule lui est remis.

II. 2 Aucun lien de subordination n'existant entre le locataire et le loueur, la responsabilité de ce dernier ne peut être recherchée en raison d'infraction au code de la route, conformément à l'article L21 dudit code, et ce tant en principal qu'en frais de justice. Le locataire remboursera au loueur tous frais de cette nature payés éventuellement en ses lieux et place, il en est de même en ce qui concerne les infractions douanières.

II. 3 Les conducteurs autorisés agissent comme mandataires du locataire qui demeurent également responsables envers le loueur de l'exécution intégrale des présentes conditions.

II. 4 Sous réserve des défauts mécaniques ou de carrosserie non apparents, le véhicule est livré en bon état de marche et de carrosserie avec des pneumatiques en bon état, une roue de secours complète ou un kit de gonflage ou équivalent. Avant signature, l'utilisateur vérifie l'intérieur et l'extérieur du véhicule et fait porter les annotations nécessaires sur la fiche d'inspection établie au départ. Après accord, le locataire appose sa signature sur la fiche d'inspection. Il demeure dès lors le seul responsable et s'oblige à restituer le véhicule dans le même état qu'au départ.

II. 5 En conséquence, pour le cas où une interruption de service, un incident ou un accident résultant directement du fonctionnement du véhicule ou de l'état de ses pneumatiques, serait démontrée, la responsabilité du loueur serait limitée à la fourniture d'un véhicule équivalent dans la station la plus proche sur le département de la Réunion.

III. OBLIGATIONS DU LOCATAIRE QUI S'ENGAGE

III. 1 À respecter scrupuleusement les signaux de priorité (Feux Tricolores, Stop, Cédez-le-Passage)

III. 2 À ne laisser conduire le véhicule que par des conducteurs autorisés dans les conditions 1-1(Permis Valide)

III. 3 À ne l'utiliser que sur le département, sur les voies propres à la circulation automobile, en bon père de famille, sans participation à des épreuves à caractère sportif telles que rallyes, reconnaissances de rallyes, compétitions sur routes ou circuits, etc… En cas d'accident ou de dégâts sur les routes forestières et la route du volcan, la responsabilité du locataire est engagée totalement, les frais de remise en état du véhicule, en sus de la franchise, sont intégralement à la charge du locataire.

III. 4 À ne pas transporter des voyageurs à titre onéreux, ni en nombre supérieur à celui des places autorisées.

III. 5 À ne pas utiliser le véhicule à d'autres fins que celles prévues par le constructeur et autorisées par les lois, arrêtés et règlements.

III. 6 À n'apporter aucune modification mécanique ou de carrosserie, à n'enlever ni à ajouter aucune pièce mécanique ou accessoire, à n'intervertir aucun élément tels que les pneumatiques sans avis express du loueur.

III. 7 A ne pas atteler une remorque, à ne pas remorquer un autre véhicule, à ne se faire éventuellement remorquer que par un véhicule légalement autorisé.

III. 8 À ramener au moins toutes les 8 semaines le véhicule dans les ateliers du loueur pour les opérations d'entretien et de vérification résultant de son usage normal. A défaut, le locataire s'engage à faire effectuer l'entretien à ses frais par un agent officiel de la marque du véhicule et à produire les factures justificatives sur simple demande du loueur.

III. 9 À ramener le véhicule à l'agence de départ au plus tard le jour contractuellement prévu pour la fin de location. La vérification du véhicule n'interviendra qu'aux heures ouvrables des ateliers. Il appartiendra au locataire d'y assister ou de s'y faire représenter : en cas d'absence, cette vérification lui sera opposable comme si elle était contradictoire. Au retour, dans le cas où l'état extérieur et intérieur du véhicule ne permet pas d'effectuer les vérifications ad hoc, il sera procédé aux contrôles après nettoyage du véhicule. La non-restitution du véhicule à l'échéance convenue fera l'objet des sanctions de l'art. III.11. et le locataire versera une indemnité de 100 euros au loueur ainsi que les jours de location non autorisés sur la base du tarif journalier. Le locataire qui restitue son véhicule en dehors des heures d'ouverture de l'agence (dimanches, jours fériés, en soirée, etc.), demeure responsable de ce véhicule jusqu'à la prochaine heure d'ouverture des bureaux.

III. 10 A faire, dans les 48 heures, la déclaration écrite de tout accident sur un constat, comportant tous les renseignements sur les circonstances du sinistre, l'identité des parties et des témoins ET à aviser le loueur, sans délai 24h/24h, en cas d'incendie, vol du véhicule ou sinistre sans tiers identifié entrainant l'immobilisation du véhicule ET à saisir les autorités de police ou de gendarmerie en se soumettant aux éventuels contrôles demandés par le loueur ou exigés par les autorités compétentes.

III. 11 Toute infraction à l'une des obligations figurant aux articles III.1, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6, III.7, III.8, III.9, III.10, VI.2 entraine de plein droit et sans délai la résiliation de la location, et par conséquent la suppression de toutes les garanties, le montant du crédit du locataire restant acquis à la société a titre de clause pénale. En outre le loueur se réserve, si le locataire ne restitue pas immédiatement et volontairement le véhicule, la faculté de le reprendre en quelque lieu qu'il se trouve, aux frais du locataire, sans qu'il soit besoin d'une décision de justice et sans préjudice de poursuites pénales pour détournement de véhicule.

IV. ASSURANCES

IV 1. RESPONSABILITE CIVILE

IV 1. A Sous réserve des articles IV.1.B et IV.1.C, le locataire est assuré sans limitation contre les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile à raison des accidents causés aux tiers. En cas d'accident « responsable » avec ou sans tiers identifié, le contrat sera résilié de plein droit sans remboursement des journées d'immobilisation. Sont exclus de cette garantie : le conducteur du véhicule au moment de l'accident et les accidents aux objets transportés ou occasionnés par ces objets.

IV 1. B En cas d'accident survenu dans des circonstances comportant le non-respect des engagements faisant l'objet des articles III.1, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6,III.7, III.8, III.9, III.10, VI.2, le locataire reste entièrement responsable de toutes les conséquences de l'accident pour le préjudice matériel ou corporel causé à des tiers : dans un tel cas, le locataire est tenu de rembourser au loueur ou à ses assureurs le montant intégral des sommes éventuellement payées par eux.

IV 1. C Il n'y pas d'assurance en cas d'accident causé par un conducteur non inscrit sur le contrat de location. L'intégralité des frais sera à la charge du locataire du véhicule au moment des faits.

IV 2.INCENDIE - Le loueur prend à sa charge, sous déduction de la franchise portée au contrat, les risques d'incendie. Sont exclus de cette garantie les incendies causés par les objets transportés.

IV 3. VOL

IV 3. A Il n'y pas d'assurance en cas d'accident causé par un conducteur non inscrit sur le contrat de location. L'intégralité des frais sera à la charge du locataire du véhicule au moment des faits.

IV 3. B Le loueur prend à sa charge, sous déduction de la franchise portée au contrat, les risques de vol du véhicule à la condition expresse que le locataire restitue les documents (Carte grise ou copie certifiée conforme de la carte grise) et les clés du véhicule, à défaut de restitution par le locataire des documents et des clefs du véhicule, le locataire devra au loueur la valeur du véhicule.

IV 3. C Le vol des objets transportés, quelle que soit leur valeur, le pillage, le vol partiel et le vol commis par un préposé ou mandataire du locataire reste à la charge exclusive de ce dernier.

IV 4. DÉGÂTS AU VEHICULE (Y COMPRIS SUITE A UN VOL)

IV 4. A Les dégâts du véhicule, consécutifs à un accident avec tiers identifié, à un acte de vandalisme, ou à un vol dans le cadre d'une utilisation normale en bon père de famille, sont à la charge du loueur, sous déduction de la franchise prévue au contrat. Les journées d'immobilisation ne sont pas remboursées.

IV 4. B Sous réserve de l'accord du loueur, le locataire peut souscrire aux différents rachats de franchise dans les conditions de tarifs prévues par le loueur. La franchise de base est de ce fait réduite sans pouvoir être inférieure à celle notée sur le contrat de location.

IV 5. RESTENT DANS TOUS LES CAS, INTEGRALEMENT A LA CHARGE DU LOCATAIRE, EN SUS DE LA FRANCHISE :

IV 5. A Toutes les dégradations inhérentes à une conduite ou à un comportement dangereux, négligeant le respect des règles du Code de la Route et l'engagement contractuel d'une conduite en « bon père de famille ». Le non-respect des signaux de priorité tels que Feux Tricolores et Stop (§ III.1), la conduite sous l'emprise d'un état alcoolique ou sous l'effet d'éléments absorbés (§ IV.7.A) engagent le locataire pour la totalité des dégâts et frais occasionnés en sus de la franchise.

IV 5. B Les dégâts et les frais d'immobilisation consécutifs à un accident survenu sans tiers en cause ou dans les circonstances comportant le non-respect des engagements prévus aux articles III.1, III.2, III.3, III.4, III.5, III.6, III.7, III.8, III.9, III.10, VI.2, ainsi que ceux résultant d'un choc dans un passage dont la hauteur, la largeur ou la garde au sol a été mal appréciée (pont, tunnel, entrée d'immeuble, branches d'arbres, caniveaux, dos d'âne, ornières, radiers, routes inondées, éboulements etc.) du gel, du roulage à plat, du vandalisme ou du vol partiel de la voiture, d'émeutes ou de troubles ainsi que les frais de retour du véhicule à l'agence de départ sont à la charge du locataire du véhicule au moment des faits ;

IV 5. C Le remplacement des clés, le recodage des clés suite perte, vol ou détérioration ;

IV 5. D Les dégradations intérieures du véhicule y compris les taches sur la sellerie ;

IV 5.E Les pneumatiques (crevaison, déchirure ou éclatement) ;

IV 5.F Les objets en général ou biens transportés ;

IV 5. G La perte ou le vol des équipements tels que, radio, antenne / essuie-glaces, roue de secours, outillage intérieur, rétroviseurs ;

IV 5. H Les frais de dépannage ou de remorquage, en cas de vol, erreur de carburant, panne "responsable" telles que panne d'essence, perte des clés, recodage de clés suite à une batterie déchargée (oubli d'extinction des feux…) et plus généralement, suite à toute panne ou sinistre non imputables au loueur ;

IV 5. I Les dégradations sur la partie supérieure du véhicule : pavillon ;

IV 5. J Les dégradations sur la partie inférieure du véhicule : plancher ;

IV 5. K 150€ de frais de dossier en cas de sinistre responsable avec ou sans tiers identifié ;

IV 5. L 25€ de frais de dossier en cas de contravention (stationnement - excès de vitesse ou autre type d’infraction incombant au conducteur) ;

IV 5. M 25€ de frais pour tout rejet de règlement (prélèvements, chèques, etc.) par rejet. L'envoi de lettre de mise en demeure suite à un retard de règlement, non règlement ou pour toute autre raison sera facturée à 30€ ;

IV 5. N Une caution FPS (Forfait Post Stationnement) de 100€ par véhicule sera exigée au client afin de couvrir les frais liés aux infractions relatives aux stationnements payants (loi MAPA n°2014-58 du 27/01/2014), et conservée jusqu’à 60 jours à compter de la restitution du véhicule. En cas de dépassement de cette caution (suite à plusieurs infractions), le client supportera seul le surcoût engendré. Dans le cas contraire la différence sera remboursée après imputation des frais de traitement prévus à l’art. IV.5.L. Si aucune infraction liée au stationnement constatée la caution sera restituée.

IV 6. BRIS DE GLACE

Le bris de glace est couvert sous déduction de la franchise portée au contrat.

IV 7. AUTRES DISPOSITIONS

IV. 7.A Tout locataire en état d'ivresse ou sous l'emprise d'un état alcoolique, tel qu'il est défini par l'article L-1 du code de la route, ou sous l'effet d'éléments absorbés qui modifient les réflexes indispensables à la conduite du véhicule, est déchu des garanties définies aux articles IV.1.A, IV.2, IV.3, IV.4.B dans les conditions prévues par la loi du 21 Février 1958.

IV. 7.B Le locataire ne peut invoquer l'exonération totale ou partielle de sa responsabilité pour quelque cause que ce soit, en vue de refuser ou de suspendre le paiement des sommes dont il est redevable envers le loueur.

IV. 7.C Lorsque jouent les dispositions des articles IV.2, IV.3.A, IV.4.B, le locataire subroge d'office le loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels ; l'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord à rembourser au loueur les frais restés à sa charge, le solde revenant au locataire : les frais et honoraires engagés pour le recouvrement de cette indemnité sont assumés par le locataire et le loueur au prorata des sommes leur revenant.

IV. 7.D Le locataire doit communiquer au loueur, dès réception, toutes pièces reçues à la suite d'un accident et lui donner tous renseignements utiles. Aucune reconnaissance de responsabilité, ni transaction intervenant en dehors du loueur ne lui sont opposables.

V. VERSEMENTS

V. 1. Le locataire doit verser à la prise en charge du véhicule le montant de la location déterminé par les conditions de tarif en vigueur. Le locataire doit aussi déposer une caution, effectuée par pré autorisation bancaire ou chèque, dont le montant est égal à celui de la franchise choisie.

V. 2. Ce versement de caution est attribué au loueur en toute propriété à concurrence des sommes dues par le locataire, pour quelle cause que ce soit, ce qui, de convention expresse, est formellement accepté par lui.

V. 3. Son remboursement ne peut intervenir qu'après restitution du véhicule et solution définitive des éventuels litiges l'opposant au loueur.

V. 4. Montant des Franchises par Catégories :  

Pour la Réunion  

Catégorie de voiture	Montant Franchise/ Montant Dépôt Garantie
LOW	1 100 €
A	1 100 €
B	1 100 €
BVA	1 100 €
C	1 100 €
D	1 100 €
E/E+	1 100 €
F	1 100 €
G	2 200 €
H	2 200 €
Z1	2 000 €
Z2	2 500 €
Z3	2 500 €
Z4	5 000 €
Z5	5 000 €
V1	1 100 €

Pour Mayotte 

Catégorie de voiture	Montant Franchise/ Montant Dépôt Garantie
M1/M2 PUB	1 100 €
MA	1 100 €
MA+	1 100 €
MB	1 100 €
MB+	1 100 €
MG	2 200 €
MH	2 200 €
MSUV+	1 100 €
MZ	1 500 €

 VI. FACTURATION

VI 1. Les utilisations seront facturées dans les conditions du tarif en vigueur au moment de chaque location, ce qui est formellement accepté par le locataire.

VI 2. En cas de non-paiement au préalable des factures, le locataire perd le bénéfice de toutes les garanties résultant des présentes conditions. En outre, il s'expose à des poursuites et la totalité de la facture est majorée d'une indemnité forfaitairement fixée à 20%, à titre de clause pénale dans le sens prévu aux articles 1226 et suivants du Code Civil, sans préjudice de l'application des dispositions de l'article III.10.

VII. CONTESTATIONS

Le Tribunal de Commerce de Saint Pierre de la Réunion sera le seul compétent pour tout litige relatif au contrat de location conclu avec un client professionnel ou commerçant.

Le loueur pourra renoncer au bénéfice de la présente clause d'attribution de juridiction qui est stipulée en sa faveur. Le cas échéant, les litiges seront portés devant les tribunaux territorialement compétents du siège social sis à Saint-Pierre.