Mentions légales
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En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site https://www.weinlocation.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :
Propriétaire : WEIN LOCATION
Adresse du siège social :
234 Rue Marius et Ary Leblond
97410 Saint-Pierre
SIREN : 428 892 723 R.C.S. SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION
Responsable publication : Gregory Weingaetner
Pour toute remarque à propos du site, merci de nous écrire à l’adresse suivante : contact@weinlocation.com
Hébergement par : HOSTINGER (https://www.hostinger.fr/confidentialite)
Adresse de l’hébergeur :
HOSTINGER INTERNATIONAL LTD
61 Lordou Vironos Street
6023 Larnaca
Chypre
2. Conditions générales d'utilisation du site et des services proposés.
L'utilisation du site www.weinlocation.com implique l'acceptation pleine et entière des conditions générales d'utilisation ci-après décrites. Ces conditions d'utilisation sont susceptibles d'être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.weinlocation.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.
Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par weinlocation qui s'efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l'intervention.
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3. Description des services fournis.
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Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : Weinlocation.
Toute exploitation non autorisée du site ou de l'un quelconque des éléments qu'il contient sera considérée comme constitutive d'une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.
6. Limitations de responsabilité.
Weinlocation ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l'utilisateur, lors de l'accès au site www.weinlocation.com, et résultant soit de l'utilisation d'un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l'apparition d'un bug ou d'une incompatibilité. Weinlocation ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu'une perte de marché ou perte d'une chance) consécutifs à l'utilisation du site www.weinlocation.com.
Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans la rubrique Contact) sont à la disposition des utilisateurs. Weinlocation se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, Weinlocation se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l'utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie...).
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.
Le site n'est pas déclaré à la CNIL car il ne recueille pas d'informations personnelles. cf. Délibération n°2006-138 du 09/05/2006 décidant de la dispense de déclaration des traitements constitués à des fins d'information ou de communication externe.
A l'occasion de l'utilisation du site www.weinlocation.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.weinlocation.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.
En tout état de cause weinlocation ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.weinlocation.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.weinlocation.com l'obligation ou non de fournir ces informations.
Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, et en accord avec la réglementation RGPD, tout utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.weinlocation.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de weinlocation et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.weinlocation.com Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.weinlocation.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d'autres sites, mis en place avec l'autorisation de l'Institut de Théologie Musulmane de la Réunion. Cependant, weinlocation n'a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n'assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.
La navigation sur le site www.weinlocation.com est susceptible de provoquer l'installation de cookie(s) sur l'ordinateur de l'utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l'identification de l'utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d'un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.
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9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l'utilisation du site www.weinlocation.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de St Pierre Ile de la Réunion.
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.
RGPD réglementation à compter du 25 mai 2018.
Règlement des jeux concours gratuits sur le site weinlocation.com ou via les réseaux sociaux.
Article 1 : Société organisatrice, dit l’Organisateur,
Weinlocation dont le siège est situé au :
234 Rue Marius et Ary Leblond 97410 Saint-Pierre. SIREN : 428 892 723 R.C.S. SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION organise, des jeu-concours gratuit sans obligation d’achat (ci-après « le Jeu ») selon les modalités du présent règlement, et accessible depuis le site weinlocation.com ou par le biais de ces réseaux sociaux, exemple Facebook https://www.facebook.com/wein.location/
Article 2 : Conditions de participation
Ce jeu est ouvert à toute personne physique majeure résidant sur l’Ile de la Réunion.
La société Weinlocation se réservant le droit de procéder à toutes les vérifications nécessaires concernant l’identité, l’adresse postale et / ou électronique des participants.
Sont exclus de toute participation au présent jeu et du bénéfice de toute dotation, que ce soit directement ou indirectement l’ensemble du personnel de la Société et du Partenaire, y compris leur famille et conjoints (mariage, P.A.C.S. ou vie maritale reconnue ou non).
Les personnes n’ayant pas justifié de leurs coordonnées et identités complètes ou qui les auront fournies de façon inexacte ou mensongère seront disqualifiées, tout comme les personnes refusant les collectes, enregistrements et utilisations des informations à caractère nominatif les concernant et strictement nécessaires pour les besoins de la gestion des jeux.
La participation au jeu implique pour tout participant l'acceptation entière et sans réserve du présent règlement. Le non-respect dudit règlement entraîne l’annulation automatique de la participation et de l'attribution éventuelle de gratifications.
Article 3 : Modalité de participation
Le jeu est accessible 24h sur 24 sur Internet selon sa date de validité mentionnée pour chaque jeu.
Mécanique des jeux :
Pour participer au jeu, il suffira dans un premier cas de figure de se connecter sur le site internet, se rendre sur la page dédiée au jeu concours gratuit, compléter le formulaire présent et si besoin de répondre à la question référence et de s’inscrire en l’envoyant de manière électronique afin de participer au tirage au sort.
Pour un second cas de figure, il suffira au participant de se connecter sur la page officielle Facebook https://www.facebook.com/wein.location/ et suivre les instructions du jeu du moment en respectant et consultant les règles de ce jeu.
Article 4 : Sélection des gagnants
Les gagnants seront désignés par tirage au sort électronique.
Les gagnants seront désignés après vérification de leur éligibilité au gain de la dotation le concernant.
Les participants désignés seront contactés par courrier électronique par l'Organisateur ou par le biais de ces réseaux sociaux, exemple Facebook https://www.facebook.com/wein.location/
Si un participant ne se manifeste pas dans la semaine suivant l'envoi de ce courrier électronique, il sera considéré comme ayant renoncé à son lot et le lot restera la propriété de l'Organisateur.
Du seul fait de l’acceptation de son prix, le gagnant autorise l’Organisateur à utiliser ses nom, prénom, ainsi que l’indication de sa ville voir un cliché pris lors de la remise de son prix dans toute manifestation publi-promotionnelle, sur le site Internet de l’Organisateur et sur tout site ou support affilié, sans que cette utilisation puisse ouvrir de droit et rémunération autres que le prix gagné.
Les gagnants devront se conformer au règlement. S'il s'avérait qu'ils ne répondent pas aux critères du présent règlement, leurs lots ne leur seraient pas attribués. Les participants autorisent toutes les vérifications concernant leur identité, leur âge, leurs coordonnées postales ou la loyauté et la sincérité de leur participation. A ce titre, l’Organisateur se réserve le droit de demander une copie de la pièce d’identité du gagnant avant l’envoi de la dotation. Toute fausse déclaration, indication d'identité ou d'adresse fausse entraîne l'élimination immédiate du participant et le cas échéant le remboursement des lots déjà envoyés.
Article 5 : Dotations
Les dotations sont inscrites sur la page des différents concours respectifs diffusés sur https://weinlocation.com/index.php/actualites
Article 6 : Acheminement des lots
L’Organisateur ne pourra être tenu pour responsable de l'envoi des dotations à une adresse inexacte du fait de la négligence du gagnant lorsque les lots doivent être envoyés. Sauf exceptions les lots sont à retirer le jour du tirage au sort déterminé par l’Organisateur sous forme de bon cadeau mentionnant les conditions exactes de la dotation acquise.
Article 7 : Données personnelles
Il est rappelé que pour participer Jeu, les joueurs doivent nécessairement fournir certaines informations personnelles les concernant (nom, adresse …). Ces informations sont enregistrées et sauvegardées dans un fichier informatique et sont nécessaires à la prise en compte de leur participation, à la détermination des gagnants et à l'attribution et à l’acheminement des prix. Ces informations sont destinées UNIQUEMENT à l’Organisateur. L'adresse email des participants peut être utilisée pour l'envoi d'une newsletter, d’offres commerciales ciblées, de propositions de services professionnels, conditionnées à l’acceptation de ces envoies présente sur les formulaires de participation.
En participant au Jeu, le joueur pourra également solliciter son inscription à un courrier électronique d’information de l’Organisateur. Les données ainsi recueillies pourront être utilisées dans le cadre légal.
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, les joueurs disposent des droits d'accès, de rectification et de suppression des données les concernant. Pour exercer ces droits, les joueurs devront envoyer un courrier à la société organisatrice.
Article 10 : Litiges
Le présent règlement est soumis à la loi française.
Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives au Jeu doivent être formulées sur demande écrite à la société organisatrice.
Et au plus tard quatre-vingt dix (90) jours après la date limite de participation au Jeu tel qu’indiqué au présent règlement.
En cas de désaccord persistant sur l'application ou l'interprétation du présent règlement, et à défaut d'accord amiable, tout litige sera soumis au tribunal compétent à savoir le Tribunal mixte de commerce de Saint-Pierre de la Réunion 28 RUE AUGUSTIN ARCHAMBEAUD 97448 ST PIERRE CEDEX
